En accédant au site internet, à la Plateforme et/ou à l'application mobile de Gift2Gift (le « Service ») ou en les utilisant, vous acceptez d'être juridiquement lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « Conditions ») ainsi que par notre Politique de Confidentialité. Si vous n'acceptez pas l'intégralité des Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
1. Acceptation des Conditions
Les présentes Conditions régissent l'utilisation du Service Gift2Gift. En cliquant sur « J'accepte », en créant un compte ou en utilisant l'une des fonctionnalités du Service, vous déclarez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions, ainsi que les pratiques de collecte et d'utilisation des informations décrites dans notre Politique de Confidentialité.
Les présentes Conditions sont mises à votre disposition avant la conclusion du contrat, sous une forme vous permettant de les conserver et de les reproduire.
Pays d'établissement : Gift2Gift est immatriculée au Mexique. Pour la loi applicable et la juridiction compétente pour les consommateurs, voir l'article 11.
Langue du contrat : la langue du contrat est le français.
Les informations d'identification de l'éditeur du Service, requises par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), sont accessibles dans les mentions légales de la Plateforme.
2. Définitions Essentielles
Les termes suivants, tels qu'employés dans les présentes Conditions, ont le sens qui leur est donné dans notre Politique de Confidentialité :
- Société, nous, notre : désigne Gift2Gift.
- Client : l'entreprise, l'organisation ou la personne qui s'inscrit pour utiliser le Service Gift2Gift afin de gérer les relations avec ses propres consommateurs ou utilisateurs.
- Vous : la personne physique ou morale inscrite pour utiliser le Service.
- Utilisateur Final : le consommateur ou l'utilisateur du service du Client.
- Plateforme ou Service : le site internet, l'application web ou l'application numérique de Gift2Gift.
- Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens du Code de la consommation.
3. Utilisation du Service et Comptes
3.1 Conditions d'Éligibilité
Pour utiliser le Service, vous devez être une personne physique âgée de plus de 18 ans disposant de la pleine capacité juridique pour contracter, ou une personne morale régulièrement constituée.
3.2 Responsabilité du Compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion ainsi que de toutes les activités effectuées depuis votre compte. Gift2Gift ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages résultant du non-respect de cette obligation.
3.3 Usage Acceptable
Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :
- exercer des activités illicites ou promouvoir de telles activités.
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
- téléverser ou transmettre des virus, du code malveillant ou tout contenu susceptible d'endommager le Service ou les données d'autres utilisateurs.
- collecter ou conserver les données personnelles d'autres Utilisateurs Finaux ou Clients sans leur consentement ou en violation de la réglementation relative à la protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
4. Propriété Intellectuelle
4.1 Droits de Gift2Gift
Le Service, y compris ses éléments graphiques, son interface utilisateur, ses fonctionnalités et le logiciel qui le sous-tend, est la propriété exclusive de Gift2Gift et est protégé par le droit d'auteur et les autres dispositions relatives à la propriété intellectuelle applicables au Mexique, en France et dans d'autres pays.
4.2 Contenus du Client
Vous conservez l'intégralité des droits sur les données, textes, images et autres éléments que vous, ou vos Utilisateurs Finaux, téléversez, publiez ou transmettez via le Service (les « Contenus du Client »). Vous concédez à Gift2Gift une licence mondiale, non exclusive et gratuite d'utilisation, de stockage et de traitement des Contenus du Client, aux seules fins de fourniture du Service.
5. Paiements, Facturation et Gratuité du Service
5.1 Gratuité du Tirage au Sort
La fonction principale de la Plateforme, à savoir la création et la gestion d'un échange de cadeaux (y compris le Père Noël Secret, le Secret Santa et l'Ami Invisible), est et restera entièrement gratuite. Gift2Gift n'appliquera aucun frais pour l'utilisation de cette fonctionnalité essentielle.
5.2 Services Payants Additionnels
Gift2Gift se réserve le droit de proposer des services, fonctionnalités ou modules complémentaires additionnels (les « Services Premium ») pouvant être soumis à tarification. Si vous choisissez d'acheter ou d'utiliser un Service Premium, vous acceptez de régler l'ensemble des frais applicables conformément aux conditions de paiement qui vous sont présentées au moment de l'achat. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, sauf mention contraire expresse.
5.3 Services de Tiers
Le Service recourt à des prestataires tiers pour des fonctions essentielles telles que l'hébergement, la gestion des bases de données et le traitement des paiements, lorsque ce dernier s'applique aux Services Premium. En utilisant le Service, vous reconnaissez que Gift2Gift n'est pas responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la disponibilité de ces services de tiers, et que votre utilisation est soumise aux conditions et politiques de ces tiers.
6. Droit de Rétractation du Consommateur
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation s'applique aux contrats conclus à distance portant sur une prestation payante. La fonctionnalité principale gratuite décrite à l'article 5.1 ne donne donc pas naissance à un droit de rétractation.
Lorsque vous souscrivez, en qualité de consommateur, un contrat à distance payant portant sur un Service Premium, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Pour les contrats de prestation de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation, sans que cela soit obligatoire. Le délai est réputé respecté si la notification est adressée avant son expiration.
Les exceptions légales au droit de rétractation, ainsi que les conditions dans lesquelles ce droit peut s'éteindre par anticipation pour les contenus et services numériques, sont celles prévues par le Code de la consommation. Lorsque le droit de rétractation s'applique, les informations précontractuelles et le formulaire type vous sont communiqués dans le cadre du processus de commande.
7. Garanties Légales
Les garanties légales dont vous bénéficiez en qualité de consommateur, notamment la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et aux services numériques prévue par le Code de la consommation, ainsi que la garantie relative aux défauts cachés, ne sont ni exclues ni limitées par les présentes Conditions.
Les dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs s'appliquent aux présentes Conditions. Toute stipulation qui serait réputée non écrite en application de ces dispositions ne produira aucun effet, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations.
8. Résiliation et Suppression du Compte
8.1 Résiliation par Vous
Vous pouvez supprimer votre compte et cesser d'utiliser le Service à tout moment. Vous devez pour cela suivre les procédures de résiliation mises à disposition sur la Plateforme.
8.2 Résiliation par Gift2Gift
Gift2Gift peut suspendre ou mettre fin à votre accès au Service, en tout ou partie, à tout moment si : (a) vous manquez aux présentes Conditions ; (b) la loi nous y oblige ; ou (c) Gift2Gift décide d'interrompre le Service.
8.3 Suppression des Données après Résiliation
À la suite de la résiliation, Gift2Gift supprimera vos informations personnelles et les données de votre compte conformément à notre Politique de Confidentialité, étant précisé que des copies de sauvegarde peuvent être conservées pendant une durée maximale de 60 jours ou pendant la durée nécessaire au respect d'obligations légales ou réglementaires.
9. Exclusion de Garanties et Limitation de Responsabilité
9.1 Exclusion de Garanties
Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte. Gift2Gift ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs. Les garanties légales visées à l'article 7 demeurent applicables.
9.2 Limitation de Responsabilité
Dans la limite maximale autorisée par la loi, Gift2Gift ne saurait être tenue responsable envers vous des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de bénéfices, de données ou de clientèle, résultant de votre accès au Service ou de son utilisation. La responsabilité totale de Gift2Gift au titre de toute réclamation liée au Service est limitée au montant que vous avez versé à Gift2Gift au titre de l'utilisation de Services Premium au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
9.3 Responsabilité Incompressible
Les limitations qui précèdent ne s'appliquent pas aux dommages corporels, ni aux cas de dol ou de faute lourde, ni aux situations dans lesquelles la loi française interdit une telle limitation à l'égard d'un consommateur.
10. Réclamations et Médiation de la Consommation
Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter en premier lieu à l'adresse indiquée à l'article 13 ; nous nous efforçons de traiter les demandes de manière amiable.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. Ce recours suppose que vous ayez au préalable tenté de résoudre le litige directement auprès de nos services par une réclamation écrite.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges exploitée par la Commission européenne a été fermée le 20 juillet 2025 et n'est plus accessible.
11. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit mexicain, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.
Ce choix de loi ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle. Les consommateurs résidant habituellement en France conservent donc le bénéfice des dispositions impératives du droit français de la consommation, en application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).
Les règles de compétence applicables aux contrats conclus par les consommateurs sont celles du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). En application de ces règles, un consommateur domicilié dans un État membre peut, dans les conditions qu'elles prévoient, saisir également les juridictions du lieu où il est domicilié. À l'égard des professionnels, les tribunaux du siège de Gift2Gift au Mexique sont seuls compétents pour connaître des litiges nés des présentes Conditions.
12. Modification des Conditions
Gift2Gift se réserve le droit de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment. Nous vous informerons de toute modification substantielle en publiant les nouvelles Conditions sur la Plateforme et en mettant à jour la « Date d'entrée en vigueur » figurant en tête du document. Si vous n'acceptez pas les nouvelles Conditions, vous devez cesser d'utiliser le Service. La poursuite de votre utilisation du Service après la publication des modifications vaut acceptation de celles-ci.
13. Nous Contacter
Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez nous écrire à :
- Adresse électronique : hello@gift2gift.me
Des questions sur ce document ? Contactez-nous à hello@gift2gift.me